Mon dossier MDPH › La décision et les recours
Étape 9 · La décision, et que faire en cas de refus
Lire la notification
- Ce qui est accordé, et ce qui est refusé.
- Le taux d'incapacité retenu.
- La durée des droits : notez la date de fin, et prévoyez le renouvellement 6 mois avant.
Attention
Une orientation n'est pas une place. Après une orientation vers un établissement ou un service, contactez vous-même les structures pour vous inscrire.
En cas de refus : ne vous arrêtez pas là
Beaucoup de familles abandonnent au premier refus. Pourtant, de nombreuses décisions changent après un recours bien argumenté.
- Le recours administratif préalable obligatoire : un courrier à la MDPH, dans les 2 mois qui suivent la décision. Expliquez ce qui n'a pas été pris en compte, avec les articles de loi et les pièces qui le prouvent.
- Le recours en justice, si le premier recours n'aboutit pas.
- La conciliation et le Défenseur des droits peuvent aussi vous aider.
Notre règle
Ne pas chercher à apitoyer. Réclamer ce qui est dû, et montrer précisément ce qui n'a pas été compensé comme la loi le prévoit.