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Dossier MDPH et droits › Situation urgente

Votre situation ne peut pas attendre ?

Demandez que votre dossier soit examiné en priorité.

La MDPH a 4 mois pour répondre, et c'est souvent plus long en pratique. Quand la situation de votre famille est urgente, vous pouvez demander que votre dossier passe plus tôt en commission. Ce n'est pas automatique : c'est la MDPH qui décide. Mais un dossier qui montre clairement l'urgence a toutes ses chances d'être examiné en priorité.

Qu'est-ce qu'une situation urgente ?

  • Votre enfant est déscolarisé, ou risque de l'être.
  • Votre enfant se met en danger, ou met en danger les autres.
  • Vous avez dû arrêter de travailler et vos ressources ne suffisent plus.
  • Vous risquez de perdre votre logement.
  • Vous êtes épuisé(e) et vous n'avez plus de relais.
  • Un accompagnement ou des soins vont s'arrêter.
Attention

L'urgence doit être réelle et prouvée. Une demande d'urgence non justifiée ne fera pas avancer votre dossier, et elle peut affaiblir les suivantes.

La clé : la synthèse sociale

Une personne tend un document à une autre, dans un geste d'entraide

C'est un document rédigé par un travailleur social. Il reprend chacune de vos demandes et explique, avec un regard de professionnel, pourquoi elles sont justifiées. Il atteste aussi que votre situation est urgente et qu'attendre l'aggraverait. Pour la MDPH, c'est un avis extérieur et professionnel : il donne du poids à votre dossier.

Qui peut la rédiger ? Tout professionnel qui a le statut de travailleur social : assistante sociale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, conseiller en économie sociale et familiale…

Le saviez-vous ?

Un éducateur spécialisé ou un moniteur éducateur qui suit votre enfant, même en libéral, a le statut de travailleur social. Il peut donc rédiger une synthèse sociale pour votre dossier. Pensez à le lui demander : il connaît déjà votre enfant et votre quotidien.

Où trouver un travailleur social ?

  • À la MDPH elle-même : demandez à rencontrer son assistante sociale.
  • Au CCAS de votre mairie, ou au centre médico-social de votre Département.
  • À la CAF.
  • À l'hôpital, au CMP ou au CAMSP qui suit votre enfant.
  • Auprès des professionnels qui accompagnent déjà votre enfant, y compris un éducateur spécialisé ou un moniteur éducateur en libéral.

Comment faire

  1. Rassemblez les preuves de l'urgence : courriers de l'école, attestations, avis d'expulsion, arrêts de travail, carnet de bord…
  2. Prenez rendez-vous avec un travailleur social et apportez-lui la trame ci-dessous.
  3. Joignez la synthèse sociale à votre dossier, avec une lettre demandant un examen prioritaire.
  4. Une à deux semaines après le dépôt, appelez la MDPH pour vérifier que la demande d'urgence a bien été prise en compte.

La trame de synthèse sociale, à apporter au rendez-vous

  1. Le professionnel : nom, fonction, service ; depuis quand et à quel titre il connaît la famille.
  2. La famille : composition, logement, ressources, situation professionnelle des parents.
  3. L'enfant au quotidien : ce que le professionnel a constaté lui-même.
  4. Les demandes de la famille : chaque demande, avec l'avis argumenté du professionnel.
  5. L'urgence : les risques concrets si le dossier tarde.
  6. Conclusion : une demande explicite d'examen prioritaire du dossier.

Bon à savoir

  • La commission peut utiliser une procédure simplifiée pour décider plus vite en cas d'urgence.
  • PCH : en cas d'urgence attestée, vous pouvez joindre à votre demande de PCH une demande particulière. Le président du Département doit alors statuer en 15 jours ouvrés et fixer un montant provisoire.
La loi

Articles L.245-2 et R.245-36 du Code de l'action sociale et des familles ; arrêté du 27 juin 2006 (conditions de l'urgence attestée).